Date de dernière mise à jour : [07/01/2020]
Vauban Editions, société anonyme au capital de 100 000 CHF, dont le siège social se situe
Vauban éditions SA, Rue Neuve 3, 1003 Lausanne, Suisse
, Suisse, inscrite dans le Canton de Vaud et dont l’IDE est CHE-490.378.070 SA (ci-après « Vauban Editions ») est éditeur des newsletters Le Vaillant Petit Économiste et Les Investisseurs, lesquelles donnent aux lecteurs un accès gratuit à une information dans le domaine de l’économie et de la finance. Outre ces contenus gratuits, Vauban Editions propose à la vente en ligne des produits d’édition, des contenus vidéo, ainsi que des services dans le domaine de l’analyse économique, boursière et financière.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits ou services passée en ligne.
Les CGV dans leur version actuelle sont disponibles pour impression ou téléchargement en version PDF ici.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Client(s) : désigne toute personne physique qui effectue une Commande en ligne de Produits et/ou de Services.
Commande : désigne l’achat en ligne de Produits et/ou de Services par le Client après acceptation pleine et sans réserve des CGV et dont la validation constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause qu’en cas d’application du droit de rétractation du Client.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement Vauban Editions et le(s) Client(s).
Produit(s) : désigne les produits d’édition en format numérique (notamment publications, guides, analyses) et les contenus vidéo commercialisés par Vauban Editions et proposés à la vente en ligne.
Service(s) : désigne l’ensemble des services commercialisés par Vauban Editions, notamment les abonnements.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION
Toute Commande de Produits ou de Services en ligne implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
En passant Commande, le Client qui coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » reconnaît avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la Commande et avant passation de celle-ci et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. Cette acceptation ne saurait en aucun cas être conditionnée par une signature manuscrite du Client.
Vauban Editions se réserve la possibilité de mettre à jour, modifier ou compléter les CGV à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont toujours celles disponibles en ligne au jour de la passation de la Commande.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES
Vauban Editions propose l’accès gratuit à des contenus d’information économique et financière sous la forme de newsletters. Ces contenus gratuits sont complétés par des produits et services payants, dont :
Des Produits d’édition en format numérique (notamment publications, analyses, guides) ;
Des contenus vidéo, notamment des interviews de professionnels ;
Des services qui y sont rattachés, notamment des abonnements.
Vauban Editions met à la disposition des Clients des présentations claires pour chaque Produits et Services proposés à la vente en ligne, évoquant leurs caractéristiques essentielles. Le Client qui passe Commande est réputé en avoir pris connaissance préalablement à son acte d’achat.
L’offre de Produits et de Services proposés à la vente en ligne peut être modifiée à tout moment par Vauban Editions, à sa seule discrétion. Les Produits et Services présentés en ligne sont en principe disponibles, sauf mention « Inscriptions fermées ».
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 Conditions de Commande
Le Client peut s’inscrire à une newsletter gratuitement et/ou prendre connaissance des Produits et Services proposés à la vente en ligne sans que cela ne l’engage au titre d’une Commande.
Le Client qui passe Commande en ligne déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande en ligne.
Le bénéfice d’une Commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable de Vauban Editions. Toute personne ou entité souhaitant effectuer une Commande à titre professionnel est invitée à contacter le Service clients dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV.
4.2 Etapes de Commande
Pour passer Commande en ligne, le Client sélectionne le Produit souhaité et est redirigé vers une page de commande sur laquelle il est invité à procéder aux étapes suivantes :
Le Client choisit un mode de paiement (prélèvement bancaire SEPA ou carte de crédit). Le montant qui sera facturé au Client au titre de son achat figure à côté de l’icône correspondant au mode de paiement sélectionné.
Le Client renseigne ses coordonnées (adresse électronique, prénom, nom, adresse postale).
Le Client coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente ».
Le Client renseigne ses coordonnées de paiement. A cette étape et jusqu’à confirmation du paiement, le Client a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix, de modifier d’éventuelles erreurs de saisie ou même de stopper le processus de Commande.
Le Client clique sur le bouton « Valider » (dans le cas d’un paiement par prélèvement bancaire SEPA) ou « Envoyer » (dans le cas d’un paiement par carte de crédit), en bas de la page de commande.
En cliquant sur ce bouton, le Client exprime et confirme sa volonté et son accord de paiement.
La Commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement par le Client et envoi de l’e-mail de confirmation de la Commande par Vauban Editions. La vente est alors considérée définitivement formée.
Il est précisé que l’ensemble des données fournies par le Client aux fins de passer Commande, la confirmation de la Commande, ainsi que tout autre échange intervenu entre les Parties, sont considérés comme preuve du contrat de vente.
4.3 Limitations de Commande
Vauban Editions se réserve le droit de refuser une Commande pour des motifs légitimes, parmi lesquels notamment :
Le défaut de paiement total ou partiel d’une précédente Commande par le Client,
L’existence d’un litige en cours avec le Client, ou encore
Le refus de la transaction par la banque du Client.
ARTICLE 5 – PREUVE DES CONTRATS ELECTRONIQUES
Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, chaque Commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros est archivée par Vauban Editions pour une durée de dix (10) ans à compter de la livraison du ou des Produit(s) et/ou la souscription du ou des Service(s). Le Client peut accéder à tout moment au détail des Commandes qu’il a passées s’il en fait la demande auprès du Service clients.
ARTICLE 6 – PRIX
Le prix des Produits et Services proposés à la vente en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix est ferme, exigible dès confirmation de la Commande.
Le prix facturé est toujours celui indiqué sur la page de commande utilisée aux fins de passer la Commande. Le Client effectue un paiement en euros, quel que soit son pays de résidence.
Il est rappelé au Client que Vauban Editions conserve le droit de modifier les prix des Produits et des Services à tout moment, sans autre formalité que de modifier les prix affichés en ligne. Toutefois, une telle modification n’aura aucune incidence sur les Commandes que le Client aura validé antérieurement.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Moyens de paiement
Le Client règle sa Commande soit (i) par carte bancaire (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, Mastercard ou Visa), auquel cas il est appelé à saisir le numéro de sa carte, sa date d’expiration et le numéro de cryptogramme ; soit (ii) par prélèvement bancaire SEPA, auquel cas il saisit le nom du titulaire du compte, le numéro IBAN et le code BIC/SWIFT.
En optant pour le prélèvement bancaire SEPA, Le Client autorise (i) Vauban Editions à envoyer des instructions à sa banque pour débiter son compte, et (ii) sa banque à débiter son compte conformément aux instructions de Vauban Editions. Le Client bénéficie du droit d’être remboursé par sa banque selon les conditions décrites dans la convention passée avec elle.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
Le Client garantit à Vauban Editions qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi pour régler sa Commande. Le Client est responsable de l’approvisionnement du compte bancaire visé lors du paiement afin d’éviter tout incident de paiement. Les éventuels frais bancaires (rejet, frais de change etc.) restent à la charge du Client.
En cas de refus du paiement par la banque, le compte du Client n’est pas débité et Vauban Editions envoie un courrier électronique au Client lui demandant de mettre à jour ses coordonnées de paiement. En attendant de recevoir les coordonnées de paiement mises à jour, l’abonnement du Client est suspendu. La Commande du Client ne sera prise en compte et traitée par Vauban Editions qu’après que le Client ait fourni des coordonnées de paiement valides, permettant le paiement.
7.2 Sécurisation des paiements
Afin d’apporter au Client la plus grande sécurité de paiement, toutes les informations de paiement saisies par le Client sont immédiatement cryptées (en mode SSL) et enregistrées sur un serveur de paiement sécurisé. Ces informations ne sont connues que des serveurs sécurisés. Seul le personnel dûment habilité est autorisé à les traiter.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Les Produits et Services proposés à la vente en ligne sont délivrés en format numérique. Dès lors que la Commande du Client a été dûment enregistrée, ce dernier reçoit le(s) Produit(s) par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée par le Client lors de la Commande, le jour même de la Commande ou à jour fixe de chaque mois, selon l’offre concernée. Il appartient au Client de consulter les conditions de l’offre.
En cas de produit papier (par exemple, un livre offert), la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client au cours de la Commande. Le délai de livraison est estimé entre deux (2) et cinq (5) semaines. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement de la Commande. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les délais d’acheminement peuvent être plus importants. La livraison est exclue pour certains pays dont la liste est fournie dans l’offre concernée. Les frais de livraison sont à la charge de Vauban Editions ou du Client, selon l’offre concernée.
ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai minimum de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandé(s) pour informer Vauban Editions de sa volonté d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de contact accessible ici ou par courrier à l’adresse postale indiquée à l’article « Service clients » des CGV.
L’article L. 221-28 du Code de la consommation précise cependant que le droit de rétractation du Client ne s’applique pas aux contrats :
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client ; et
De fourniture de journaux, de périodiques et de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
Ainsi, aucun droit de rétractation n’est en principe applicable à la vente de contenus dématérialisés ou numérisés à titre unitaire (c’est-à-dire hors abonnement), puisque l’envoi de lien(s) permettant le téléchargement du/des fichier(s) numérique(s) est, par nature, irréversible.
Toutefois, Vauban Editions propose au Client de bénéficier de conditions de rétractation plus avantageuses via une garantie commerciale.
ARTICLE 10 – GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Le Client peut effectuer une Commande sans appréhension car il bénéficie d’une garantie satisfait ou remboursé plus avantageuse que les dispositions légales en vigueur lui permettant d’obtenir le remboursement des Produits et Services qui ne lui donnent pas satisfaction durant un délai étendu.
Pour chaque offre de Produits (qu’ils soient vendus à l’unité ou dans le cadre d’un abonnement) ou de Services, un délai de rétractation étendu peut être proposé au Client. Ce délai est clairement spécifié dans l’offre. Il appartient au Client de vérifier les conditions de l’offre.
S’agissant spécifiquement des abonnements, ce délai de rétractation se matérialise en une période d’essai, dont la durée est spécifiée dans l’offre d’abonnement.
Une seule demande de remboursement peut être acceptée par Produit ou Service. Le délai de rétractation spécifié dans chaque offre commence à courir à compter de la date d’enregistrement de la Commande par Vauban Editions.
Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé utilise la section dédiée du formulaire de contact ou adresse un courrier exprimant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter à l’adresse postale du Service clients précisée à l’article « Service Clients » des CGV.
Vauban Editions s’engage alors à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées au titre du/des Produit(s) ou Service(s) faisant l’objet de la rétractation, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de communication de la volonté du Client de se rétracter.
S’agissant des abonnements, le Client a la possibilité de résilier son abonnement à tout moment en contactant le Service clients dans les conditions de l’article « Service clients » des CGV. Cependant, au-delà de la période d’essai, les sommes qui ont déjà été versées par le Client au titre de l’abonnement restent acquises à la Société et le Client ne pourra plus en obtenir le remboursement.
La garantie Satisfait ou Remboursé ne peut s’appliquer en cas d’utilisation abusive. Le caractère abusif d’une utilisation reste à l’entière discrétion de Vauban Editions.
ARTICLE 11 – CONFORMITE
Vauban Editions est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Vauban Editions sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Il est précisé que le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il l’a contracté.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, sont intégralement reproduits ci-dessous les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil :
« Article L.217-4 du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
« Article L.217-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article L.217-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
« Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
« Article 1648 premier alinéa du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Toutes les informations disponibles en ligne ou délivrées au Client via les Produits et/ou Services proposés à la vente sont données à titre informatif uniquement. Ces contenus sont susceptibles d’erreurs, d’inexactitudes, d’omission et/ou d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas constituer ou être assimilés à un conseil de toute nature, notamment financier, fiscal ou juridique, une recommandation personnalisée ou une aide à la décision aux fins notamment d’effectuer une transaction ou un investissement.
Vauban Editions met à la disposition du Client des informations générales qui ne tiennent pas compte de ses objectifs, son expérience, son niveau de connaissance, sa situation financière, patrimoniale ou fiscale, ou ses besoins particuliers. Ces informations n’ont pas vocation à être appliquées sans un examen préalable et approfondi de la situation individuelle du Client par un professionnel.
Par conséquent, le Client reconnaît et accepte être seul responsable de l’interprétation et/ou de l’utilisation faite des informations délivrées. Vauban Editions ne saurait être tenue responsable des pertes ou dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENTS
Pour toute information, réclamation ou question, Vauban Editions met à la disposition du Client un Service clients, joignable :
Par courrier, à l’adresse postale suivante :
Vauban éditions SA
Rue Neuve 3
1003 Lausanne
Suisse
Via un formulaire de contact.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Vauban Editions est seule propriétaire des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans ses Produits ou Services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la propriété intellectuelle. Le Client est autorisé à reproduire et à imprimer sur papier les données auxquelles il accède pour un usage privé.
Le Client s’interdit de copier, de publier, de diffuser ou de vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus particulièrement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par Vauban Editions.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les retards, la mauvaise exécution ou la non-exécution totale ou partielle des Commandes résultant de cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil et incluant de manière non limitative les incendies, inondations, grèves, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Vauban Editions au sens de la jurisprudence ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
ARTICLE 16 – LIENS
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites dont Vauban Editions n’est pas gestionnaire. N’ayant aucun contrôle sur leur contenu, Vauban Editions dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit suisse.
ARTICLE 18 – DONNEES PERSONNELLES
Vauban Editions est amenée à traiter des données personnelles, notamment aux fins d’enregistrer et de délivrer les Commandes des Clients. Les données personnelles des Clients sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Vauban Editions. Pour toute question concernant ses données personnelles, le Client peut contacter le Service clients via le formulaire de contact.